Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de GLAUTO (ci-après « le Garage ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion et des prestations d'entretien, de réparation et de diagnostic automobile.

Toute commande, tout devis signé ou tout ordre de réparation validé implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les CGV sont tenues à la disposition du Client dans les locaux du Garage et sur son site internet, et lui sont communiquées avant toute commande ou prise en charge de son véhicule.

1. Le Garage — informations générales

GLAUTO - Société par actions simplifiée
SIRET : 10457191400019
TVA intracommunautaire : FR03 104571914
Atelier : 13 Rue des Cayennes, 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Contact : contact@glauto.fr — 01 34 01 61 67

2. Devis et estimation

Tout devis établi par le Garage, que ce soit pour la vente d'un véhicule ou pour une prestation d'atelier, est gratuit sauf mention contraire, et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication différente sur le document.

En matière de réparation, en raison de la complexité des technologies automobiles modernes, tout devis est établi sous réserve de démontage : des travaux ou pièces supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires après ouverture du véhicule et feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client avant toute exécution.

La validation d'un devis (signature, acceptation par écrit, ou versement d'un acompte) vaut commande ferme et engage le Client au règlement intégral des sommes correspondantes.

PARTIE I — VENTE DE VÉHICULES D'OCCASION

3. Prix et paiement

Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Garage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Client peut régler directement le Garage selon les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Espèces, dans la limite légale de 1 000 € pour un Client résidant fiscalement en France (3 000 € pour un Client résidant à l'étranger), conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier.

Sauf accord contraire, un acompte est versé à la commande, le solde étant exigible avant la remise du véhicule. Le véhicule reste la propriété pleine et entière du Garage jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété), conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.

3 bis. Financement du véhicule

Le Garage peut mettre le Client en relation avec un ou plusieurs organismes de crédit partenaires afin de financer l'achat du véhicule par le biais d'un crédit à la consommation. Dans ce cas, le contrat de financement est conclu directement entre le Client et l'organisme prêteur, et reste distinct et indépendant des présentes CGV.

Ce contrat de crédit est soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants), notamment à l'obligation de remise d'une offre préalable de crédit et à un délai de rétractation de 14 jours propre au contrat de crédit, distinct du droit de rétractation éventuellement applicable à la vente elle-même.

La vente du véhicule peut être conditionnée à l'obtention effective du financement lorsque cela est expressément indiqué sur le bon de commande. En cas de refus de financement par l'organisme prêteur, la vente est résolue de plein droit et les sommes déjà versées par le Client sont intégralement restituées, conformément à l'article L.312-46 du Code de la consommation.

4. Livraison / remise du véhicule

Le délai de mise à disposition du véhicule est communiqué au Client à titre indicatif lors de la commande. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf dépassement manifestement excessif imputable au Garage.

Lors de la remise, le Client est invité à vérifier l'état du véhicule et la conformité de sa commande (modèle, kilométrage, équipements). Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la remise.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement en cas de vente conclue à distance ou hors établissement (ex : commande finalisée en ligne sans passage préalable en concession). Ce droit ne s'applique pas lorsque le véhicule est acheté directement dans les locaux du Garage.

6. Garanties applicables à la vente

Tout véhicule vendu par le Garage bénéficie, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : le Client peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule en cas de défaut existant lors de la délivrance ;
• Garantie des vices cachés : applicable en cas de défaut caché rendant le véhicule impropre à son usage ou en diminuant fortement la valeur ;
• Garantie commerciale complémentaire (le cas échéant) : durée, étendue et exclusions précisées sur le contrat de vente spécifique au véhicule.

Sont exclus de ces garanties : l'usure normale, les défauts résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention réalisée par un tiers non autorisé par le Garage après la livraison.

Toute réclamation au titre d'une garantie doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail) à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.

PARTIE II — PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION

7. Prise en charge du véhicule

Lors de la prise en charge du véhicule pour une prestation d'entretien, de réparation ou de diagnostic, un devis ou un ordre de réparation (OR) est établi et doit être validé par le Client avant le début des travaux, sauf urgence ou impossibilité justifiée.

Conformément à l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix, le taux horaire de main d'œuvre TTC et, le cas échéant, les prix des prestations forfaitaires sont affichés de manière visible dans les locaux du Garage.

8. Exécution des travaux

Le Garage s'engage à réaliser les prestations commandées conformément aux règles de l'art et, le cas échéant, aux préconisations du constructeur du véhicule. Le Garage est soumis à une obligation de résultat concernant la bonne exécution des réparations convenues.

Le Garage informe et conseille le Client sur la pertinence des réparations envisagées au regard de l'état et de la valeur du véhicule, conformément à son devoir de conseil (articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Pièces détachées

Sauf accord contraire, les pièces utilisées sont fournies par le Garage et conformes aux normes constructeur. Si le Client fournit lui-même une pièce, le Garage décline toute garantie sur la qualité et la fiabilité de cette pièce, sa responsabilité se limitant à la qualité de la main d'œuvre de pose.

10. Garantie des réparations

Les réparations effectuées par le Garage, pièces et main d'œuvre comprises, bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la date de restitution du véhicule, sauf durée différente précisée sur la facture.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les travaux d'entretien courant, de réglage ou de remplacement de pièces d'usure ;
• Les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou d'une intervention réalisée par un tiers après restitution du véhicule ;
• Les réparations provisoires expressément acceptées comme telles par le Client.

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la restitution du véhicule.

11. Paiement et restitution du véhicule

Le règlement des prestations est exigible en totalité avant la restitution du véhicule. Le Garage se réserve un droit de rétention sur le véhicule tant que la facture n'est pas intégralement réglée, conformément au droit commun des contrats d'entreprise.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, ou espèces dans la limite légale de 1 000 € (3 000 € pour un Client résidant à l'étranger), conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier.

12. Véhicule non récupéré

À défaut de récupération du véhicule dans un délai de [15/30] jours suivant l'avis de fin de travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, le Garage se réserve le droit d'appliquer des frais de gardiennage, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

13. Responsabilité

Pendant la durée des travaux, le Garage est responsable des accessoires et équipements fixés au véhicule ainsi que des objets signalés par le Client lors de la prise en charge. Le Garage décline toute responsabilité pour les objets de valeur laissés dans le véhicule et non signalés.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente ou de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité du Garage, disponible sur son site internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Garage à l'amiable. À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, notamment le Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) ou de la Fédération concernée, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles.

16. Modification des CGV

Le Garage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la prise en charge du véhicule. Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.